SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'ILS ETAIENT FONDES A REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, DES LORS QUE LE NOMBRE DES SALARIES RESTANT PLACES SOUS L'AUTORITE DE LADITE

Y... de sa demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la modification dans la situation juridique de l'employeur résultait

de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQUE AUCUNE DE CES DEUX SOCIETES N'A VU SON REGIME MODIFIE PAR LA CESSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DONT LE TERME FIXE A 5

dans la situation juridique de l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où la société Aviso intermarché n'avait jamais été avisée de l'existence d'un contrat de travail liant Mlle X... à la société SNAC, laquelle

; alors que, de deuxième part, le transfert d'une activité ne saurait constituer une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

dans la situation juridique de l'employeur pouvant consister dans le remplacement de l'employeur par une autre entreprise ou un autre exploitant, ce qui était le cas pour les services de nettoyage, et

dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA MEME ENTREPRISE CONTINUANT A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EXISTAT PAS DE LIENS ENTRE LES ENTREPRENEURS SUCCESSIFS, QUE,

dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il

, puisqu'elle devenait salariée agricole à temps complet et non plus femme de ménage à temps partiel, il s'insérait naturellement dans la poursuite des contrats de travail en cours au jour de la modification

situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie et qu'il en est

Il résulte de l'article L.2314-28 du code du travail, alors applicable, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1 du même code, le

de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cet article devait donc recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans

Y..., ès qualités de liquidateur de la société du Domaine de la Thivollière, l'arrêt énonce que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'est pas intervenue dans le cadre de la procédure