Courrier de Mantes avec quelques anciens", et qu'elle ne laisse nullement supposer que la rédaction était au complet ; Elle précise par ailleurs, que le Courrier de Mantes, allant bien au-delà des mentions

spécificité et d'un savoir-faire qui lui est propre, la cour relevant à cet égard, d'une part, que les documents commerciaux utilisés par les agences d'intérim sont en tout état de cause soumis à des mentions

se sont également rendus coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac, dès lors que cette publicité rappelle la marque et le paquet de cigarettes "Marlboro" et tourne en dérision les mentions

ou comporte une date fausse; qu'il ne résulte pas des énonciations de la plainte que les offres n'ont pas été envoyées directement par les banques aux emprunteurs, ne comportent pas les mentions

et d'adresser au cotisant une lettre d'observations régulière contenant les mentions légales obligatoires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au sens des articles L. 243-7 et R. 243

; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les courriers de l'ACOSS des 8 janvier 2008 et 2 février 2010, et le courrier de l'URSSAF de Côte d'Or du 25 février 2010, ne contenaient pas les mentions

termes de l'alinéa premier de l'article L.411-54…» ; qu'il apparaît que le congé délivré l'a été plus de 24 mois avant le terme du bail, 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016, et qu'il remplit ainsi les mentions

Stéphane X... soulève l'illégalité de cet accord, qui ne lui serait pas opposable au motif que les mentions légales obligatoires auraient été omises (données économiques et sociales justifiant le recours

s'agissant du magasin de [Localité 7] (pièces nos 11-2 et 11-3), l'absence d'indication du numéro de RCS de la société prestataire dans le dossier [Localité 6] (pièces nos 14-2 à 14-4), l'absence des mentions

heures par an selon l'avenant (14 avril 2013) ; qu'au soutien de ses allégations, l'employeur produit trois fiches de mission, aucune d'elles ne sont signées par Mme V... et restent imprécises sur les mentions

technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors que ne comportant pas les mentions

premièrement, le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale ; qu'aucun texte ne réglemente la présentation des paquets de cigarette hormis les mentions

obligatoires légales, son consentement a été vicié et qu'il en est résulté un préjudice dès lors qu'il avait connaissance, tant lors de la promesse de vente, soit un mois et demi avant la signature de

Brimbelles suivant la facture litigieuse du 5 avril 2013 remise à l'acquéreur, mais également, le 16 avril suivant, le poney Rubi Gaudinière, selon facture réglée le même jour comprenant toutes les mentions

les conditions générales du contrat « Complémentaire frais de soins » porte, juste en dessous de ce titre, la mention « Non-assujettis à un régime obligatoire ».

domiciliés en cette qualité audit siège" ; que la société intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ; Attendu

pas applicable au conjoint de l'assuré obligatoire du régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le tribunal a violé le premier des textes précités

; "alors qu'enfin, en s'abstenant de constater que la lettre recommandée, adressée par l'huissier mentionnait le délai pour interjeter appel, la Cour a, derechef, privé sa décision de base légale"