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49 résultats pour « menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04639

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

que les actes de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100773

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de la République a ouvert une information judiciaire contre Boris A... et son épouse des chefs de trafic d'influence par une personne exerçant une fonction publique, recel, prise illégale d'intérêt par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01365

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Samuel, contre l'arrêt n° 931 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00466

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

du personnel avec menace de licenciement auprès du personnel féminin du GIE Alliance Multimodale, - la modification dans l'AS 400 sous le code sécurité, ce qui a bloqué les pointages pour la réalisation

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce97

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10446

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02164

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

. à l'encontre de Mme C... n'étaient pas fautives et annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 1er avril 2011, que cette dernière se comportait comme sa supérieure, quand il entrait dans les fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00083

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme H... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° Q 17-18.067

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10444

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10443

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10445

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10442

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00302

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10447

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'aient été, chacun, commis qu'une fois et que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01942

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Ils nous ont alertés sur vos actes de déstabilisation, intimidations critiques méprisantes…provoquant une réelle souffrance au travail à leur encontre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

les fonctions de responsable d'exploitation d'une entreprise comptant plus de cent personnes, avait, depuis son téléphone professionnel, de manière répétée et pendant deux ans, adressé à une salariée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100727

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

F..., à différentes périodes (notamment alors que Mme L... était enceinte de l'enfant), ainsi que des menaces émises par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Au même moment vos supérieurs hiérarchiques ont dû décider de vous relever de vos fonctions d'administrateur de la messagerie du Groupe et de vous réaffecter à de nouvelles fonctions.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

G..., délégué du personnel, qui s'en plaignait, le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors qu'il avait été convoqué par courrier recommandé par M.

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