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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04639
26 octobre 2016
26 octobre 2016
que les actes de M.
Source officiellePage 2 sur 3
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100773
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de la République a ouvert une information judiciaire contre Boris A... et son épouse des chefs de trafic d'influence par une personne exerçant une fonction publique, recel, prise illégale d'intérêt par
Source officielle