systématique tout usage inapproprié de sa marque ; qu'il ne peut donc être soutenu que la société CDI B a laissé sa marque devenir un terme générique ; ALORS QU'encourt la déchéance de ses droits le

domaine « gammascan.fr » et de la condamner à payer à la société Berthold la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'une marque présente un caractère descriptif lorsqu'elle constitue

caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non en tant que marque, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article

en contrefaçon de la marque "dict.fr", dont elle avait reconnu la notoriété acquise par l'usage, lui permettant d'être appropriée à titre de marque, sans prendre en compte la connaissance de la marque

du produit n'ont pas à être pris en considération, - qu'une marque évocatrice n'est pas dépourvue de caractère distinctif, il n'est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'une des caractéristiques

ROSES, qu'il convient de se placer pour savoir si le caractère générique ou descriptif des marques ABRAHAM DARBY, GRAHAM THOMAS, HERITAGE et WILLIAM SHAKESPEARE existait ou non ; qu'en l'espèce, il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle précise que cette marque est distinctive par la simple rédaction du terme RESO qui diffère de l'orthographe usuelle et que sa faible distinctivité non démontrée ne signifie pas une absence de distinctivité

à la perception qu'en a le public auquel cette marque est destinée ; qu'après avoir rappelé que, pour être distinctif, un signe, même s'il n'est ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif, doit

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque ; que les sociétés Citer et Enterprise ont, reconventionnellement, demandé l'annulation de la marque « Rent A Car » n° 98 756 140 pour défaut

Le Pétrin Ribeïrou ; qu'en effet, le mot pétrin est un terme générique usuel insusceptible d'appropriation ; que ce terme est en outre apposé au nom de la commune sans aucune originalité et non pas à

revêtus de marques s'attache davantage à la partie forte du signe, le vocable free qui évoque à lui seul une marque déterminée et beaucoup moins à la partie descriptive, le vocable girl perçu comme informatif

"Cloche Fraîcheur" pour dépôt frauduleux et à titre subsidiaire, pour manque de distinctivité ; qu'à titre reconventionnel, la société Bongrain lui a reproché une contrefaçon de marque ; Sur le premier

commercial, enseigne, nom de domaine et marque, ainsi qu'en annulation de la marque semi-figurative « Enterprise rent-a-car. » 5.

la « Bague Shiatsu » commercialisée par elle et en appréciant ainsi, en conséquence, le caractère distinctif de la marque au regard, non pas des produits visés à son enregistrement mais de celui exploité

le terme « B... » est purement descriptif du produit commercialisé sous cette marque et que le terme « C... » est le nom de la marque mère de la SAS C... et sera perçue en tant que telle par le consommateur