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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a45

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DU 27 DECEMBRE 1968 DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE APPARAISSAIT SERIEUSEMENT DISCUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU LICENCIEMENT ET NON A CELLE DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452db

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4021d

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE NE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 QUE LES RENTES EXCLUSIVEMENT INDEXEES SUR LES SALAIRES, LES PREMIERS

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54faf

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE,

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e64e

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ART

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68b

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55574

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558b8

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DU 27 DECEMBRE 1968, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT EN MEME TEMPS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LA DIRECTION DE CARREFOUR-SOGARA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE, EN RAISON DE L'URGENCE

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45141

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

X..., le jugement énonce que cette action n'est enfermée dans aucun délai particulier de prescription, que la victime fondait son action sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 prévoyant l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ab5

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du 27 décembre 1968, alors que, d'autre part, le préjudice résultant de l'obligation de procéder à des opérations d'épandage et de désherbage n'ayant pas de lien de causalité direct avec l'incursion de

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55248

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE

Source officielle
CC

civ2

60794c579ba5988459c4550a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu

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soc

6079b2149ba5988459c55a64

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 8 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f89

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE

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civ2

60794bb69ba5988459c43ab8

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

X..., le jugement énonce que l'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit un abattement proportionnel fixé à 5 % par le décret du 30 juin 1975 ne concerne que la procédure devant le Conseil

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552da

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE DANS TOUTES

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553bb

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f826

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece0

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles L. 412-7 et L. 411-1 du Code du travail ; violation de la loi du 27 décembre

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68c

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE

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