Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER JUIN 1972, QUI A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION CIVILE PAR ELLE FORMEE CONTRE X... (MARCELLE), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ENTRAVE APPORTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;



 " AUX MOTIFS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS OPPOSEE A LA DIFFUSION DES TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL ET A L'AFFICHAGE EVENTUEL SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE SYNDICAUX MAIS SEULEMENT AU MAINTIEN D'UN DEPOT PERMANENT DANS UN LOCAL DIT " SALLE DE POINTEUSES ", QU'UN TEL DEPOT NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA DIFFUSION AUX TRAVAILLEURS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL DE SORTE QU'EN RETIRANT LA LIASSE DES TRACTS LAISSEE EN PERMANENCE SUR LA TABLE CAISSE DU HALL D'ENTREE QUI N'EST NI UN LOCAL SYNDICAL NI MEME DESTINE AU SEUL PERSONNEL, LA PREVENUE N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS LEGALES ;



 " ALORS QUE LA LOI PREVOIT LA LIBRE DIFFUSION AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, DES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE ;



 QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LES HEURES D'ENTREE DU PERSONNEL ETAIENT ECHELONNEES EN FONCTION DU TEMPS DU SERVICE, LA MISE DES TRACTS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DANS LA SALLE DE POINTAGE, LIEU OU DEVAIT PASSER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL POUR ENTRER OU SORTIR, ETAIT LA SEULE MODALITE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'INFORMATION DUDIT PERSONNEL ;



QUE, DES LORS, EN RETIRANT LA LIASSE DE TRACTS LITIGIEUX, LA PREVENUE AVAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS LEGALES ET PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;



 " ALORS SURTOUT QUE LE MOYEN DE DIFFUSION POUVAIT ETRE LIBREMENT CHOISI PAR LE SYNDICAT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'UNE CONTESTATION ETAIT NEE QUANT AU MOYEN EMPLOYE, DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE STATUER SUR LA REGULARITE DE CE MODE DE DIFFUSION MAIS QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME SUPPRIMANT LA DIFFUSION DES DOCUMENTS SYNDICAUX " ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE AU SEIN DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QUE DIRIGEAIT X... MARCELLE A DIFFUSE DANS CET ETABLISSEMENT DES IMPRIMES DONT L'ARRET CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE SYNDICALE ;



 QU'IL A ETE REPROCHE A LA SUSNOMMEE, DEFEREE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, D'AVOIR FAIT RETIRER UN PAQUET DE CES " TRACTS " DU LIEU OU ILS AVAIENT ETE PLACES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ENTRANT DANS L'ETABLISSEMENT OU EN SORTANT, ET D'AVOIR AINSI PORTE ENTRAVE A LA LIBRE DIFFUSION DES PUBLICATIONS DE NATURE SYNDICALE, LAQUELLE CONSTITUE L'UNE DES MANIFESTATIONS DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;



 ATTENDU QUE POUR PRONONCER SA RELAXE, L'ARRET RELEVE QUE LA PREVENUE NE S'EST PAS OPPOSEE A CE QUE LES IMPRIMES EN QUESTION FUSSENT DIFFUSES, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE OU DE SORTIE DU TRAVAIL, MAIS QU'ELLE A SEULEMENT MIS OBSTACLE AU DEPOT PERMANENT D'UNE LIASSE DESDITS IMPRIMES DANS LE HALL D'ENTREE, SUR UNE TABLE OU ILS SE TROUVAIENT, DE JOUR ET DE NUIT, A LA DISPOSITION, NON SEULEMENT DES EMPLOYES SOUMIS A DES HEURES DE PASSAGE ECHELONNEES, MAIS ENCORE DES MALADES AINSI QUE DES VISITEURS APPELES A FREQUENTER L'ETABLISSEMENT ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QUE LA SECTION SYNDICALE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE AGI DANS LES LIMITES DES PREROGATIVES QUI LUI SONT SPECIALEMENT RECONNUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QUE DES LORS L'OPPOSITION RENCONTREE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE AUX TERMES DUQUEL EST PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES " TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI