Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Bernard Z..., demeurant précédemment Les Garniers, Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), et actuellement ..., 2°/ Mme Véronique A..., demeurant précédemment aux Etablissements thermaux de Brides-les-Bains

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n°

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du

dénommée RENOSOL, puis VEOLIA Propreté se déroule dans les locaux de la société HERTZ, locaux qu'occupait déjà la société SNA, et que cette activité est la continuation à l'activité de préparation et

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par l'établissement public la Comédie-Française en qualité de sous-chef du service locations-abonnement

X... ait donné à bail à l'un de ses fils le 1er juin 20111 l'ancien local d'exploitation, devenu hangar de stockage, moyennant un fermage annuel de 450 euros.

SCANNER de Cosne-sur-Loire a été autorisé au cours de l'année 1994 à exploiter un scanner à utilisation médicale, que ce scanner a été installé dans les locaux de la Clinique du Nohain, locaux qu'elle

SCANNER de Cosne-sur-Loire a été autorisé au cours de l'année 1994 à exploiter un scanner à utilisation médicale, que ce scanner a été installé dans les locaux de la Clinique du Nohain, locaux qu'elle

dénommée RENOSOL, puis VEOLIA Propreté se déroule dans les locaux de la société HERTZ, locaux qu'occupait déjà la société SNA, et que cette activité est la continuation à l'activité de préparation et

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur ne justifie pas avoir procédé à une recherche loyale et sérieuse des possibilités de reclassement de Monsieur [I].

, non seulement que l'ancienneté de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Alors que, d'une part, le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale ; qu'un ancien employeur ne saurait faire échec au droit qu'a tout salarié qui n'est plus lié à lui par

Il est constant que les recherches de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10565 F Pourvoi n° Z 15-12.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE " GRANDS BAZARS DE L'OISE ", REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION

de locaux de stockage à [...] dans le Val d'Oise ; que Mme Y... a été engagée le 18 novembre 2014 en qualité d'employé de bureau à temps partiel, et par avenant du 15 décembre 2007, a évolué vers un poste