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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et subornation de témoins, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et 5 ans de privation des droits

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