Sarl Xylobell a toujours conservé la charge de la sécurisation du site ; qu'il est constant que la destruction physique des locaux entraîne l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée

L'arrêt constate, d'abord, que le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce vendu à la société Les Griottines mentionne, concernant les locaux affectés à un usage

invitée, si la cession globale du fonds de commerce exploité dans ces locaux et de l'immeuble l'abritant n'était pas de nature à justifier la conservation de ces biens susceptibles d'être cédés dans le

Claude et la nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri (Dimitri) et Nathalie ; que Claude est décédé en 1987 et que Stanislawa Y..., veuve X..., bénéficiaire d'une

Z..., aux droits duquel se trouvent M. et Mme Y..., qui, le 30 juin 2010, ont cédé le fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés

- 'activité du fonds de commerce a été continue ce qui est justifiée par les bilans produits à la barre et il ne faut pas confondre comme le font M. et Mme A... le fonds et les locaux d'exploitation, /

[...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic, le Cabinet Craunot, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société civile immobilière, dont

être considérée comme valable dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité ; qu'il ressort de la rédaction de la résolution litigieuse que c'est l'ensemble du

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé comme suit à la date du 11 juillet 2011 les valeurs de l'immeuble de Saint-Tropez, sis chemin des Lorettes

tenu de ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer »; qu'aux termes du procès-verbal qu'il a dressé le 15 novembre 2012

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH