AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372374cd58014677409f8f
28 juin 2000
28 juin 2000
que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 2 sur 2189
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090
24 janvier 2018
24 janvier 2018
sans cause réelle et sérieuse à M.
Source officielle