A... recevables à agir en leur qualité de liquidateurs des sociétés B..., C..., BTF SA et W...

leur faillite personnelle au motif que seraient caractérisés " l'usage des biens et du crédit des sociétés à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant

permet à la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de prononcer d'office que le règlement ou la liquidation des biens du seul débiteur

préjudice, qui a été retenu pour caractériser le faux, était lié à l'ouverture de la liquidation de biens, les juges du fond ont de nouveau violé l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision"

délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, c'est à la condition que la société qu'il dirigeait ait pu elle-même être mise en redressement ou liquidation judiciaire à l'époque

X... a été engagé en 1976 par la société de droit allemand Alldos Eichler KG, puis mis à la disposition de l'une de ses filiales françaises la société RBA dont il est devenu le dirigeant ; qu'une procédure

X..., gérant de la société Quercy-Rouergue-bâtiment (la société), placée en état de liquidation des biens par jugement du 21 février 1984, a été assigné le 15 juin 1990 par le receveur principal des Impôts

(SEF) CONSTITUEE LE 10 OCTOBRE 1975, ET ELLE-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1977 PRONONCANT LE REGLEMENT

DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ACTION TENDANT AU COMBLEMENT DU PASSIF ET AU PRONONCE D'UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS S'OPPOSE A CE QUE,

avant le prononcé de la liquidation des biens ; d'où il suit qu'en l'état d'une société en règlement judiciaire, dont l'exploitation avait été poursuivie avec l'autorisation du tribunal pendant 18 mois

Max X... était le gérant, ont été prononcées par jugements du 3 décembre 1970, et que la liquidation des biens de dame Y... et celle de Galante, autres dirigeants de ces sociétés, ont été ultérieurement

François Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Electro 2000, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Montmirail (Marne), ..., défendeur

converti en liquidation des biens, et qu'un jugement du 21 septembre 1979, devenu irrévocable, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles 106 à 108 de la

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES ET DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER LA PREUVE QUE LE

sociaux commis au préjudice de certaines sociétés régies par le code de commerce français sont incriminés par le code de commerce, à l'exclusion d'une société de droit étranger ; que, faisant

X... la liquidation des biens des sociétés anonymes Société lorraine d'assistance technique (SLAT) et Société nationale d'études et réalisations techniques (SNERT) dont il avait été, pour l'une et l'autre

sociaux ne peut être imputé au dirigeant social s'il n'a commis aucun des actes matériels constitutifs de l'infraction et s'il n'a ni recherché un profit personnel ni cherché à nuire à la société ; que

X... pour abus de biens sociaux s'est accompagnée d'une condamnation à réparer le préjudice qu'il avait causé à la société ; que l'arrêt a prononcé la mise en redressement judiciaire de M.