AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a8cd580146773f5b5b
4 mars 1992
4 mars 1992
déclarer parfaite et à eux opposable la vente aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'un délai ne peut courir qu'à partir d'un acte régulier et dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'invocation
Source officiellePage 2 sur 47
soc
613722c4cd5801467740138b
16 octobre 1996
16 octobre 1996
contrat de travail au sein de la rédaction de "Paris Match" à la suite de la cession de "Salut" malgré les mises en demeures de son employeur et que cet abandon de poste ne serait pas justifié par l'invocation
Source officielle