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938 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a8cd580146773f5b5b

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

déclarer parfaite et à eux opposable la vente aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'un délai ne peut courir qu'à partir d'un acte régulier et dépourvu de toute ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'invocation

Source officielle

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CC

soc

613722c4cd5801467740138b

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

contrat de travail au sein de la rédaction de "Paris Match" à la suite de la cession de "Salut" malgré les mises en demeures de son employeur et que cet abandon de poste ne serait pas justifié par l'invocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ses collègues de nature à ce que ces derniers le vivent comme des menaces à leur encontre, quand la mention, dans la lettre de licenciement, du grief tiré de l'évocation du harcèlement moral sans invocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01003

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'appel a annulé la clause de non-concurrence et rejeté les demandes de la société Passo ; Attendu que la société Passo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1°/ que l'invocation

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050eb

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... sans risque pour la société, qu'en énonçant que l'invocation par la société Prominox de la carence de "qualités relationnelles" du salarié laissait à penser que le licenciement litigieux avait pu

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103c1

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

la société Merefils, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le point de savoir si, eu égard aux stipulations du bail, la mise en demeure, qu'impliquait l'invocation

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414eae

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maison girondine (la société) avait donné à bail des villages de vacances à l'association Aval ; que le paiement des loyers a été garanti par l'association Invac

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00273

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation des cadres n'implique pas nécessairement l'invocation

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422070

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

l'utilisation d'un signe imitant cette marque dans la commercialisation de tout produit qui relève de la catégorie de ceux que couvre ladite marque, et n'est aucunement subordonnée à la constatation ou à l'invocation

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2f

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

justifiés par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et prononce leur requalification en contrat à durée indéterminée en raison du troisième contrat déjà irrégulier; dès lors, en décidant que l'invocation

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation

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CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

immeuble en zone tendue), fondement légal qu'elle n'avait pas invoqué ni justifié par la production dans son congé, du décret 10 mai 2013 plaçant son immeuble en zone tendue ; qu'en décidant que cette invocation

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CC

civ3

61372328cd580146774062cf

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

selon le moyen, "1 / que la publicité foncière a pour seul objet de résoudre des conflits entre personnes tenant des droits réels concurrents d'une même partie ; qu'en dehors de cette hypothèse, l'invocation

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soc

613722f0cd5801467740379c

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la faute grave de dénigrement commise par le salarié, constatations qui devaient la conduire, en l'absence d'invocation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

livre des procédures fiscales que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas, par la seule invocation

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe34

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

.; que cette connaissance démontre que l'accrochage a été causé par Bruno A... lequel a eu recours à des subterfuges tels que la communication d'un numéro d'immatriculation erroné et l'invocation de sa

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CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle action, fondée sur l'argumentation selon laquelle ledit mariage aurait eu un but étranger à l'union matrimoniale, reposait en réalité sur l'invocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02024

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ordonnée concernait de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'analyse des risques professionnels dans l'établissement sans autre précision et, partant, ne s'inscrivait dans l'invocation

Source officielle