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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f626
24 janvier 1979
24 janvier 1979
SURVENUS EN CAS DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DOIT APPELER EN INTERVENTION
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4649c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Union en proportion de son plafond de 1 million ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait non pas d'assurances cumulatives, mais de garanties consenties en coassurance et prévoyant l'intervention
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aa8
13 avril 1988
13 avril 1988
des rouleaux de papier dans un local appartenant à la société Jules Roy, transitaire ; que le 19 octobre 1979 un incendie a détruit les rouleaux de papier ; que les Assurances Générales de France, assureur
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed6a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
qui a été condamné pénalement par la décision attaquée ; que tel n'est pas la cas en l'espèce où, après une condamnation pénale devenue définitive, la cour d'appel s'est bornée à statuer sur l'intervention
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cdb
20 janvier 2004
20 janvier 2004
européennes ; PAR CES MOTIFS : Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant à Luxembourg, pour quelle se statue sur les questions suivantes : 1 / Un appel en garantie ou en intervention
Source officiellecr
édure suiviec/Hamadi Y
6079a8389ba5988459c4c20f
21 juin 1988
21 juin 1988
X... ne pouvait donc lui nuire, et profiter au prévenu, défaillant en cause d'appel, à son assureur ou à la CPAM de l'Aube, non appelants ; " et alors que la cour d'appel ne pouvait diminuer la dette
Source officielleciv1
M. X..., lequel, en novembre 1986, a engagé une procédurec/M. Y
60794ca59ba5988459c4649b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... ; Attendu, ensuite, que la garantie de l'assureur joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré commis au cours de la période où le contrat d'assurance est en cours ; qu'ayant constaté
Source officiellecr
ème chambre, du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean C
61372546cd5801467741c659
14 octobre 1992
14 octobre 1992
servies par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et accordé en revanche des dommages-intérêts pour préjudice moral aux autres consorts X..., a, sans aucun motif propre à l'intervention
Source officiellecr
édure suiviec/Léon X
6079a82d9ba5988459c4bfd1
10 juillet 1989
10 juillet 1989
le principe de sa responsabilité civile du fait qu'elle n'avait pas soulevé immédiatement l'irrecevabilité de l'appel en garantie dirigé contre elle et avait elle-même appelé en garantie son propre assureur
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddef
27 mars 1963
27 mars 1963
VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1147, 1185 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marc A
6079a8569ba5988459c4cc57
24 juin 1992
24 juin 1992
que néanmoins dans la mesure où cette intervention tend à la condamnation du prévenu originaire, M.
Source officiellecr
ée à garantir les condamnations civiles prononcéesc/Francette X
6079a81f9ba5988459c4bd65
31 mai 1989
31 mai 1989
volontaires avec arme ayant entraîné une mutilation, a appelé en garantie la compagnie d'assurances La Bâloise ; Attendu que pour déclarer recevable cet appel en garantie, la Cour relève notamment que l'intervention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210761
17 octobre 2019
17 octobre 2019
F... et l'intervention des assureurs pour le 4 juillet 2013 précisant que leur intervention était motivée par le décès de leur assuré valant interruption d'instance au sens de l'article 383 du code de
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bee6
26 mai 1988
26 mai 1988
, qui s'était lui-même constitué partie civile, qu'en tant qu'elle tendait à la réparation des dommages subis par l'assuré qui ne s'était pas constitué partie civile, la cour d'appel a violé les textes
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78e2
20 janvier 1993
20 janvier 1993
résultant tant des correspondances adressées par elle les 12 juillet 1982 et 19 décembre 1983 au regard de travaux accomplis en 1983 que de la déclaration de sinistre qu'elle avait adressée à son assureur
Source officiellecr
édure suiviec/Gilles X
6079a8769ba5988459c4d5cb
5 février 2002
5 février 2002
responsable de l'accident, se borner à retenir que l'assuré n'était pas au volant du tracteur, et bien que, suivant les dispositions pénales définitives du jugement entrepris, Gilles X..., assuré, ait
Source officielleciv1
M. C... comme liquidateur, etc/M. Y
613722eccd5801467740340e
24 juin 1997
24 juin 1997
moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir, pour la première fois, en cause d'appel, assigné en intervention
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e6
9 octobre 2007
9 octobre 2007
sommes à titre de dommages-intérêts aux ayants droit de cette dernière ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale qui avait pris en charge les conséquences de cet accident, les juges du fond, qui, sur l'intervention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300880
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part et qu'en suite de l'intervention
Source officiellecr
édure suiviec/Driss X
6079a8229ba5988459c4be64
13 juin 1989
13 juin 1989
de celui-ci, à l'encontre du tiers responsable en remboursement de cette somme ; " aux motifs que l'intervention de l'assureur, aux côtés de l'assuré, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la loi
Source officiellePage 2 sur 302