de la remise de la chose ; que l'intervention de B... qui ne pourrait tout au plus caractériser qu'une complicité des délits d'escroqueries reprochés à Z..., ne serait punissable que si l'établissement

et ayant été déterminantes de celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir Robert X... et comme l'avaient retenu les premiers juges, les remises effectuées à Ahmed Z... - qui

par application de l'article 121-1 du Code pénal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal que l'abus de confiance peut être reproché non seulement au propriétaire de la chose

de la remise de la chose; qu'en l'espèce la cour d'appel ne précise pas en quoi le contrat "Interplus" ou "Point Bleu" prévoyant le versement aléatoire de primes a pu déterminer les clients à passer commande

au montage juridique des sociétés au nom desquelles Raoul X... va agir, établit au vu des pièces de la procédure que ce dernier a bien personnellement et directement assuré les décisions relatives au choix

les textes mais néanmoins accepté par lui ; - qu'il a effectué ce stage dans un hôpital de son choix, en l'espèce Lille, et non à[...] comme l'avait souhaité M.

mise en oeuvre de micros pieux était le mode opératoire seul propre à assurer la réparation du dommage, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la fin de non recevoir tirée de la chose

de Mme X... avant l'intervention de M.

de la remise de la chose ; qu'en se bornant à affirmer que Georges X... avait laissé croire qu'il agissait en qualité d'expert indépendant et fait usage du faux nom de CEH, sans rechercher si cette qualité

Woa, afin d'" arranger " les choses ; que le lien entre ce versement et le dégrèvement résulte des déclarations du docteur F... et des inspecteurs H... et Y... ; qu'on ne voit pas pourquoi les responsables

au porteur à 7% de la "Fédération Continentale" d'une valeur totale de 10 millions de francs ; Que ces bons, reçus par Ghislaine Y..., trésorière de l'ONF et maîtresse d'Alexandre X..., auraient été remis

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

de la remise ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, qu'elle avait demandé à un stagiaire absent de signer la feuille de présence, sans relever que cet émargement

X... considérait que la compatibilité des modules d'isolation avec l'existence d'une charpente à poutres apparentes de dimensions préétablies était un élément déterminant de son choix ; que la société

juridiques, ces éventuels stratagèmes n'avaient aucune incidence sur la remise des fonds par l'organisme social qui remboursait les prothèses indépendamment de toute notion de brevet ou de contrat, la

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.

Y... et Jean-Claude C... et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts à différentes parties civiles ; " aux motifs que Mme Z..., veuve A..., Rémi A... et Agnès A... " sollicitent, outre la remise

présence de deux commettants possibles, il s'agit de rechercher si Ibo Y..., employé de la société de gardiennage mis à disposition de la société Prima, restait soumis à l'autorité de son employeur, en déterminant