CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2023) et les productions, le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (33), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la société CARTIER avait commis une faute indépendamment

de plusieurs bâtiments situés au lieu-dit [...], servant de centre aéré sans hébergement, qu'elle y a construit un bâtiment servant en partie de gymnase, dans lequel a été stocké du matériel, qu'un incendie

/D..., une entreprise de destruction psychologique, professionnelle et sociale des parties civiles, dans l'unique but d'anéantir, non seulement leur couple, mais également la famille qu'ils avaient construite

sur la réparation des dommages immatériels, alors : « 1° / que le préjudice matériel résultant de la destruction d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce

, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé et

, c'est bien l'incendie lui-même qui a entraîné des dommages d'une nature telle, s'agissant notamment de l'absence d'isolement des zones sinistrées ou de portes coupe-feu non opérationnelles, que le maintien

N° J 21-85.698 F-D N° 01482 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

E... des chefs de vols commis en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, de séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, de destruction de biens en bande organisée par l'effet

, avaient pris feu et entraîné l'incendie et que M.

[D] et Mme [D] épouse [E], les enfants de la victime, ont déposé plainte contre personne inconnue pour des faits qualifiés de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

preneur répond de l'incendie a moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; que l'expert requis par les services de police, M K..., s'est

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Asept Inmed, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Novergie exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sun Alliance assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie française d'assurances et de réassurances Gan Incendie

X..., expert en incendie, requis par le procureur de la République, a effectué un examen technique des lieux ; que, le 6 juin 2003, la société Les Charmilles a obtenu en référé la désignation de M.

La Cour retiendra que faute de justificatif contraire, le calcul entrepris par l'expert sur la base de 13 % du chiffre prévisionnel de l'offre de reprise doit être entériné.