l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 février 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation, notamment, d'importation

De La Rosa et Félix J... étaient poursuivis pour avoir importé des stupéfiants en bande organisée; qu'en posant, pour chacun d'entre eux, une question relative aux faits d'importation de stupéfiants

illicite de stupéfiants en bande organisée, trafic de stupéfiants par transport, détention, offre, cession et acquisition, association de malfaiteurs en vue de préparer le crime d'importation illicite

illicite de stupéfiants commise en bande organisée, dit que M.

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - INNES Calum, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1994, qui, pour importation

, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol qualifié, tentative de meurtre accompagné ou suivi d'un autre crime, vols aggravés, destructions du bien d'autrui par incendie en bande

organisée érigée en infraction autonome, de sorte que le même fait ne peut être qualifié d'importation de stupéfiants commise en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en

ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée ; "aux motifs qu'Umberto X... était en relation avec Elie Z... depuis le milieu de l'année 1997 ; qu'il avait été en contact téléphonique

de stupéfiants commises en bande organisée ; qu'après disqualification, Gian Carlo De X... sera également déclaré coupable de complicité d'importation de stupéfiants, en l'espèce d'héroïne et de cocaïne

illicite de stupéfiants en bande organisée ; " aux motifs que l'annulation de la page 3 du procès-verbal de mise en examen du 14 février 1994 (D 1313, pièce 190), sur laquelle figuraient les déclarations

illicite de stupéfiants en bande organisée, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi illicites de

X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen diffusé le 21 juin 2013 sous la qualification d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, acquisition, transport, détention illicite de stupéfiants

et tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, le troisième, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée

illicites de stupéfiants commises en bande organisée, et l'a condamné à la peine de 12 ans d'emprisonnement avec période de sûreté des deux tiers ; " alors, d'une part, que l'infraction d'importation

organisée retenue par les premiers juges ne saurait être considérée comme une violation au principe de spécialité, les nouvelles dispositions légales qui répriment l'importation illicite de stupéfiants

de stupéfiants; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait statuer sur de tels faits, pour déclarer le demandeur coupable, après requalification, d'importation illicite de stupéfiants commise en bande

et d'exportation illicites, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession illicites de stupéfiants ; Vu le mémoire produit

contrebande et escroqueries et, enfin, la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 3 juillet 2003 par la cour d'assises spécialement composée des Bouches-du-Rhône, des chefs de complicité d'importation