par décret de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le Directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits

européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur

d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur

ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné

Général des Impôts, domicilié Palais du Louvre, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... 1er, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le tribunal de grande instance

européenne ou d'importateur ; que ces poinçons établissent suffisamment soit l'importation régulière dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit l'origine communautaire au sens de l'article

dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992

marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet

européennes, leurs Etats membres et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans