P..., épouse C..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires immeuble dit [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet [...], dont le siège est [...] , 3°/ à la

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société S-IMO Invest Development SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain, dont

cet immeuble au moyen de fonds qui lui étaient personnels et qui lui provenaient tant de la vente l'immeuble qu'elle possédait avant son mariage situé à Châtelet (Belgique) que des sommes recueillies

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M ANDRE EMILE X..., DECEDE AU DEBUT DU SIECLE, A LAISSE SA VEUVE MME MARIE Y...

X... à la communauté ; qu'à la date de son mariage, Mme Y... possédait une somme de 12 092,17 ¿ ; que bien qu'il ne soit justifié d'aucune clause de remploi, M.

, 4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...

L'ACTE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN PARTAGE COMME PREUVE DE LEUR CO-PROPRIETE, CONSTITUAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR LA LOCATION ET LA REVENTE DE L'IMMEUBLE - ET ALORS

X... a cédé à Mlle Z... le fonds de commerce de débit de boissons qu'il exploitait à Gondecourt dans un immeuble appartenant à M.

; qu'en déduisant du seul fait que Mademoiselle X... détenait seule les clefs du pavillon indivis de LA GARENNE COLOMBES, sans constater que Madame A... les lui avait réclamées ou que celle-ci ait été

A DONNE SA DEMISSION DE GERANT ET CEDE A SON CO-ASSOCIE 24 DES 25 PARTS QU'IL POSSEDAIT ; QUE DANS LE COURANT DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, Y..., DEVENU SEUL GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT PLUSIEURS EMPRUNTS

Malick Y... ; AUX MOTIFS QUE faute de preuve par l'époux du débiteur de ce qu'il possédait des ressources et capitaux personnels nécessaires au financement du bien litigieux lors de son acquisition,

X... était, dès lors, dans la situation où une même personne se trouvait, sous le couvert de deux sociétés dont elle possédait quasiment toutes les parts, à la fois débiteur saisi et surenchérisseur, que

POUR VOL ; QUE SAISIS DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DES CONSORTS C...

X... s'étaient abstenus de verser aux débats, M.

selon les énonciations de ces actes, pour aider sa fille, Mme Y..., à acquérir une maison d'habitation ; qu'à la suite de ce prêt, Mme Michèle X... et Mme Y... ont constitué ensemble la SCI des Bruyères dont

X... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas

donc, pour l'application de ce texte, être examinés les droits dont a hérité, au titre du trust, M.

établie, seul le propriétaire d'un bien pouvant le donner à bail ; que si cette qualité est reconnue par une décision rendue sur le fond, c'est nécessairement la promesse de vente qui devra être suivie