L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

Victime d'un accident cardiaque qui l'a empêché de poursuivre son activité professionnelle, M.

de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, pour dire acquise la garantie de la Sma, qui soutenait

X... utilisait à titre professionnel, il incombait au courtier ou à l'assureur de proposer à celui-ci la souscription d'une garantie complémentaire destinée à couvrir les dommages professionnels immatériels

notamment le risque incendie pour un montant de 200 000 francs ; que cette garantie couvrait le matériel et les marchandises de l'assurée, contenus dans les locaux professionnels qu'elle louait sur une

1997, sur son compte professionnel ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds de ses mandants ; que l'assureur se fondant sur une clause contractuelle stipulant que, pour la mise en uvre

dépourvue de toute portée, dès lors que la garantie de l'assureur était consentie pour le cas d'impossibilité totale et définitive, pour l'assuré, d'exercer sa profession ou une autre pour laquelle il

de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l'assuré, quelle qu'en

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, a demandé à bénéficier de la garantie de l'assureur à la suite d'interventions chirurgicales qui l'ont conduite à cesser son activité professionnelle

[S] s'étant trouvé dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle après avoir été victime, le 12 janvier 2015, d'un accident vasculaire cérébral, a demandé à l'assureur

des vices cachés devant le tribunal de commerce, afin notamment d'obtenir le remboursement du coût de ces travaux ; que la société Liogier a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2004), que Mme X..., pour garantir

Et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires et les usages de la profession » ; que, pour dire que la garantie de la compagnie AXA France IARD était mobilisable au titre de

dans l'exercice des activités professionnelles d'entrepreneur et du fait des travaux donnés en sous-traitance, comme cela ressort des articles 3 et 4 du contrat ; que la compagnie d'assurance n'est pas

le remboursement de ces emprunts dont elle s'était portée caution ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, puis contrainte de cesser son activité professionnelle, Mme X... a demandé à l'assureur de

collective souscrit auprès de la Mutuelle de France prévoyance par son employeur, la société Lion de Toga, couvrant notamment les risques d'invalidité et d'incapacité ; qu'ayant dû cesser son activité