AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité "d'agent d'administration

- MANDAT PUBLIC DE MISE A LA DISPOSITION-, CE QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE JUSTICIABLES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE LES DIFFAMATIONS DONT ILS POURRAIENT ETRE L'OBJET A RAISON DE LEURS FONCTIONS

privée réprime la prise de participation par travail ou conseil, dans une entreprise privée, par un fonctionnaire chargé de vérifier cette entreprise, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions

part, que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de soumettre à la même juridiction l'action civile intentée par l'Administration victime contre son agent et contre un particulier

l'intangibilité des ouvrages publics, que la Cour déclare d'origine obscure, se rattache lui-même directement à l'interdiction faite aux juges de prescrire toute mesure assimilable à une immixtion dans le fonctionnement

avis d'imposition 2014 qui fait apparaître un montant de revenus perçus en 2013 de 33 863 €, soit un salaire mensuel moyen de 2 821 € ; - l'arrêté du 25 septembre 2014 qui l'a admis à assurer ses fonctions

Bocage Parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture des services spécifiques, a assigné les consorts X... en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement

juridictions pénales sont par ailleurs compétentes pour apprécier ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction

de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Que l'article 14 –1 de la même loi édicte que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; que l'article 14-1 de la même loi dispose en outre que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

sur l'article 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; que selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

De même, il est possible qu'un syndicat de copropriété délègue à une association syndicale le fonctionnement et la gestion des parties communes affectées à un service spécifique, tels que les services

Selon le premier de ces textes, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires

Selon le premier de ces textes, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires

Selon le premier de ces textes, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires

Selon le premier de ces textes, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires

Selon le premier de ces textes, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires