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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201465
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Etant en arrêt maladie à compter du 15 octobre 2008, elle sollicitait la prise en charge de ses échéances de crédit à hauteur de 60 % des mensualités, ce qui lui était refusé. Madame Isabelle X...
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civ2
6137247ccd58014677415e19
13 décembre 2005
13 décembre 2005
primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale" ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires
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