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2 379 résultats pour « fonctionnaire d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201465

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Etant en arrêt maladie à compter du 15 octobre 2008, elle sollicitait la prise en charge de ses échéances de crédit à hauteur de 60 % des mensualités, ce qui lui était refusé. Madame Isabelle X...

Source officielle

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CC

civ2

6137247ccd58014677415e19

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale" ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et retenu que le salarié reprochait à l'administration supérieure de ne pas l'avoir engagé comme fonctionnaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

prohibée de nature à faire obstacle à la faculté du preneur de céder son bail, il est relevé qu'en l'espèce, le bail mentionne expressément qu'elle n'a pas la qualité d'agricultrice mais qu'elle est fonctionnaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110169

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Etant en arrêt maladie à compter du 15 octobre 2008, elle sollicitait la prise en charge de ses échéances de crédit à hauteur de 60% des mensualités, ce qui lui était refusé. Madame G... I...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

membres de l'Union européenne ou établies dans de tels Etats ; que notamment, ils étaient tenus de s'expliquer sur l'effet discriminatoire des dispositions combinées des articles L. 212-1 et suivants

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires

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CC

civ3

6137239fcd5801467740c2af

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y..., fonctionnaire de l'Etat ; que contestant les augmentations successives des redevances d'occupation décidées par le Conseil général de la Martinique, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02438

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

(sauf exception précisée à l'article 1.1 du présent accord) des agents du cadre titulaire sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la Ville

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

(sauf exception précisée à l'article 1.1 du présent accord) des agents du cadre titulaire sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la Ville

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soc

613724c7cd580146774184fb

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., fonctionnaire de l'Etat turc depuis 1972, a exercé à compter de 1993 les fonctions de représentant en France et responsable du bureau de la société Turkiye Emlak Bankas, banque d'Etat turque, aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

valeur [ ] ; que le paragraphe 4 précise que pour assureur concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat

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cr

6137256dcd5801467741da13

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

partie civile sans l'accord ou l'autorisation préalable de l'Administration ; qu'en effet, s'il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

si les agents des IEG affectés dans les départements d'Outre-mer perçoivent, en comparaison des agents travaillant en métropole, des avantages similaires à ceux dont bénéficient les fonctionnaires de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

U..., fonctionnaire d'Etat, venu à l'aide du prévenu incarcéré, qui lui avait confié être parti pour tuer des américains et qu'il fallait tuer le Président Obama puis dont il avait constaté qu'il s'était

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soc

613724cacd5801467741867a

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse de la part de la MGEN, quand bien même, en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat mise à disposition, il bénéficiait de la pérennité

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soc

613724cbcd58014677418687

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de l'Etat mise à disposition, elle bénéficiait de la pérennité des droits liés à son statut de fonctionnaire et notamment du fait que le pouvoir disciplinaire ne pouvait être exercé à son encontre que

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db90

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

de l'Etat et des collectivités territoriales, a fixé les droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les établissements

Source officielle