nom ou de fausse qualité (arrêt p. 4) ; " 1) alors que, d'une part, aucune peine ferme ne peut être prononcée en cause d'appel sans une motivation particulièrement circonstanciée quand le prévenu a

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou encore l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en l'espèce le pouvoir signé par M.

reconnaît avoir agi de façon déloyale en usant du faux nom et des fausses qualités, y compris en créant un faux profil Facebook, et de même un faux profil sur le site "Copains d'avant" ; qu'elle a confirmé

de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général ; MOTIFS : L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

NOMS OU DE FAUSSES QUALITES POUR LES SERVICES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES ET AVOIR JAMAIS REDIGE UN QUELCONQUE TOPO-BARATIN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACCUSATIONS CONTRAIRES PORTEES CONTRE LUI PAR

; Attendu qu'Anwoar X... est poursuivi pour obtention indue, par fausses déclarations, d'un document administratif, en l'espèce un livret de famille, et Josette Y..., pour complicité de ce délit ;

premiers juges, que Roger X... a été déjà condamné, en 1994, à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits quasiment identiques d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses et usage de faux

factures de transport comportant notamment de fausses signatures, l'emploi de véhicules ou le nom d'équipages ne faisant plus partie de la société et débouté la caisse primaire d'assurance maladie du

pièce fausse ; qu'ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l'instruction qui retient, pour les faits qualifiés d'usage de faux, la prescription de l'action publique en se bornant

loi ont été respectées et que l'erreur commise dans l'ordonnance de renvoi est parfaitement réparable par la juridiction de jugement ; qu'en conséquence la Cour relaxera le prévenu du chef d'usage de faux

noms et de fausses qualités, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'une fausse entreprise, fait délivrer des fonds et avoir ainsi escroqué partie de la fortune de diverses

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, s'est fait remettre l'une des choses énumérées par l'article 405 du Code

X... aurait préféré toucher une indemnité d'assurance que de conserver la voiture ; " alors que le délit d'escroquerie suppose l'emploi d'un procédé frauduleux (manoeuvres frauduleuses ou prise de faux