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61 174 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372217cd580146773fa299

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X..., propriétaire d'un élevage de porcs ; qu'il a été licencié le 3 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que M.

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CC

soc

613721cccd580146773f7709

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis

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soc

61372462cd580146774150cf

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre

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soc

61372247cd580146773fba82

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

grave le 17 octobre 1991 ; Attend que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité de

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soc

613723bbcd5801467740d720

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... était fondé sur une faute grave et rejeter toutes ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

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soc

613721f9cd580146773f92ab

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont énoncé que cet accord prévoyait que, même en cas de faute

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soc

61372251cd580146773fbf9c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... engagé en qualité de cadre le 1er octobre 1979 par la société Ordina a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1988, alors qu'il était devenu le directeur général de la société ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00431

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Licencié pour faute grave le 30 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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soc

61372144cd580146773f25c8

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X... en qualité de directeur du planning le 5 mars 1979 puis en qualité de directeur des achats à compter du 1er juin 1981 l'a licencié le 28 février 1984 pour faute grave, qu'elle fait grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01709

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

grave le 28 juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a dérobé trois produits pour une valeur de six euros au préjudice de son employeur

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soc

6137265ccd58014677424f62

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X... engagé le 7 novembre 1988 par la société Jussieu Centre Ambulancier de Versailles en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1990, après une mise à pied conservatoire

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6137222fcd580146773faecf

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., engagé le 1er septembre 1979 comme VRP par la société Bongard, a été licencié par lettre du 27 juillet 1983 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par

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613722abcd580146773ffde4

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

grave; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, Mlle Z... reproche à la cour d'appel d'avoir admis qu'elle avait commis une faute grave; Mais attendu qu'hors toute

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soc

61372142cd580146773f2502

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant

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61372155cd580146773f2e41

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que les absences injustifées du salarié, en date des 11 et 21 janvier 1985 constituaient une faute grave justifiant un licenciement

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6137218bcd580146773f4ab7

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

A..., engagé le 17 octobre 1977 en qualité d'agent technico-commercial par la société Naoumoff, a été licencié pour faute grave le 25 février 1986 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié

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6137212ccd580146773f1962

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X... par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait

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soc

613721cacd580146773f75a3

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., entré au service de la société Les Echos, le 1er décembre 1976, en qualité de journaliste, a été licencié pour faute grave le 4 juin 1988 ; qu'il a saisi la commission arbitrale des journalistes

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soc

613720f3cd580146773efbc1

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Jean-Claude Z..., employé depuis le 29 août 1968 par la société Ford France en qualité de chef de région a été licencié le 15 mars 1984 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... pour faute grave est motivé par deux séries de faits, d'une part, avoir prélevé pour son compte personnel des espèces, des marchandises et des matériels de la société, d'autre part, avoir consommé

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