de la procédure dans le réquisitoire introductif limité aux "faits intéressant A... et les consorts B..." ; qu'à partir de ces faits, et en exécution de la commission rogatoire du 27 mars 2001, les enquêteurs

introductif (cote D 5) et les actes subséquents ; "aux motifs que le réquisitoire introductif vise spécialement deux rapports du SRPJ de Marseille qui sont joints ; que l'un d'entre eux fait référence

faits nouveaux de démarchage prohibé, abus de confiance et faux en écriture publique ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, les juges énoncent que les faits dénoncés, à les supposer

de prostitution, de la drogue dure circulerait dans ce même établissement ; qu'ainsi, la pièce visée et annexée au réquisitoire introductif concernait bien des faits individualisables dans le temps et

qui vise des faits qui ne sont pas pénalement sanctionnés ; que tel était le cas en l'espèce, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, du réquisitoire supplétif du 7 août 2003 qui vise des faits de

supplétif pour recel de vol, importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée ; que le réquisitoire vise non seulement une procédure de la brigade de gendarmerie de Chassieu mais

n'instruit que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit - fût-ce un réquisitoire supplétif - ; que lorsque des faits, non visés au réquisitoire introductif, sont portés à la connaissance

de stupéfiants visés au réquisitoire introductif. 8.

cas de plainte avec constitution de partie civile, c'est la plainte qui ouvre l'information et non le réquisitoire introductif du Parquet qui a l'obligation de prendre des réquisitions à cette fin, conformément

D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence

est déterminée par le réquisitoire introductif et les pièces qui y sont jointes ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction était saisi de faits multiples ; qu'en effet le réquisitoire introductif du 10 janvier

de nullité du réquisitoire introductif fondée sur le visa des pièces postérieures ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que le réquisitoire du 15 octobre 1987 a été pris sur la base du procès-verbal

délictuels visés dans le réquisitoire introductif n'auraient pu faire l'objet d'une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou, a fortiori, d'un jugement de condamnation sans qu'ait été

non explicités à la plainte de la partie civile, sont nouveaux et n'ont pas été communiqués au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives ; que le réquisitoire introductif du 24 septembre

ces nouveaux faits ; que le réquisitoire supplétif "faits nouveaux" délivré le 14 février 2005 cote D 221 fait référence au "procès-verbal 222/05 BT Chevreuse" et vise l'instruction en cours 2/04/55 ouverte

Electronique SA et de leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces

; " alors que le juge d'instruction ne peut instruire sur des faits non visés dans le réquisitoire introductif qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif visait

des nouveaux faits apparaissant dans les pièces d'exécution de la commission rogatoire ; "alors, d'une part, que le réquisitoire supplétif pour faits nouveaux doit obligatoirement énoncer les faits