Vigneron, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque européenne du Crédit mutuel, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

Henri Z..., l'un de ses héritiers, lui ayant succédé dans la direction de la société, la banque a consenti à celle-ci une avance en devises se substituant aux facilités de caisse et à tout autre crédit

professionnels acceptées par lui, le Crédit mutuel ne "pourra.... compenser le solde de son concours avec tous les comptes que l'emprunteur... possède auprès de la banque" qu'en cas de survenance de l'un

Générale du Commerce a consenti jusqu'au 30 novembre 1993 à la société Eastern House des ouvertures de crédits à hauteur de 100 000 francs pour des escomptes, de 100 000 francs à titre de facilités de

Lacan, conseiller référendaire ; M.

, ni par le conseil d'administration et que la banque ne disposait d'aucune garantie, Antoine C... a permis, avec Ignace B..., la réalisation du délit d'abus de crédit; qu'en ce qui concerne les prêts

: banque Pouyanne, Crédit Agricole BBSO, Banque d'Aquitaine, mouvements destinés à compenser les opérations de cavalerie ; de la connaissance qu'un banquier doit avoir de ses clients et de leur activité

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

mutuel de Biarritz (la banque) a consenti un prêt et une facilité de caisse à la société Le Welcome (la société), exploitant un bar-hôtel-restaurant ; que M.

pour le cessionnaire ; qu'en se déterminant ainsi cependant que la notification était une obligation pour la banque dès lors que le crédit consenti était garanti par un cautionnement, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), le 7 janvier 1998, la société Crédit du Nord (la banque), aux droits de laquelle vient la Société générale qui l'a absorbée, a consenti une ouverture de compte

Par un acte du même jour, la banque a consenti à la société Transports T une facilité de caisse d'une durée illimitée à hauteur de 50 000 francs. 4.

de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets de commerce présentés à l'échéance, la cour d'appel a relevé que le refus

et les projets du prévenu, n'a pas, en cet état, fait apparaître que les manoeuvres de ce dernier aient effectivement pu durablement tromper son banquier au point d'être déterminante de son d consentement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2022), la Société marseillaise de crédit (SMC) aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), a consenti à M.

d'un compte courant dans ses livres, de sa décision de mettre fin aux facilités de caisse qu'il lui avait consenties et, le lendemain, lui a interdit d'émettre des chèques sur son compte, après en avoir

X... a emprunté à titre professionnel auprès de la société Banque populaire du Val-de-France (la banque) une somme de 900 000 francs et qu'elle s'est également vue consentir l'ouverture d'une ligne d'escompte