Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2016), que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité

pouvait être diminué des pertes résultant de la défaillance des clients du CCME qui auraient entamé le fonds de garantie ; que le CEPME a consenti à la société Garage des arènes et à la Société d'exploitation

juin 2019) et les productions, les sociétés Croisières Antilles - Tradewinds Experience (Croisières Antilles) et Antilles-Sail.com sont deux sociétés soeurs qui affrètent des bateaux à voile pour les exploiter

X..., est exploité en location-gérance par la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay ; que l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts

Il est apparu que l'hôtel est exploité en location-gérance sous l'enseigne commerciale Flexi-ski par un tour opérateur, la société de droit britannique Tui UK Limited, immatriculée au registre du commerce

qu'il se présentait comme "administrateur de société" et qu'il existait des liens étroits entre lui et la société Le Briquetier gérée par son épouse, société dont l'objet social était "la vente, l'exploitation

CNIM Transport France venait aux droits de la CNIM qui a passé ce marché ; que la société CNIM Transport France justifie par la production d'un extrait Kbis qu'à partir du 1er janvier 2003 elle a exploité

PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 du préambule de l'accord interprofessionnel (AIP) du 12 janvier 1994, intitulé "Protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce

MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER

de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action en nullité de l'acte de cession, l'arrêt retient qu'au cours des 3 années précédant la vente le fonds était exploité

de deux fonds de commerce sous le nom commercial commun "le Pavillon Bleu" l'un, ayant pour origine un achat, qu'elle exploite 14, rue Jean Jaurès à Nouvion-sur-Meuse en exploitation directe sous l'enseigne

une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail du 12 août 1987, que si cet acte mentionnait, au titre des éléments composant le fonds de commerce, le droit à l'exploitation

CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS ET DE SES DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION

UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ONT COMMANDE DES TRAVAUX A DIVERSES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, QUE

fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité

1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 mars 1984 ont été signés les statuts de la société à responsabilité limitée Société nouvelle Hunziker (la Société nouvelle) dont l'objet était l'exploitation

D'UNE STATION-SERVICE ; QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE