Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge-commissaire a dit que la société Co & Co, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption

d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M.

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

continue qui ne peut commencer à se prescrire qu'à compter du jour où cette action concertée ne produit plus d'effet ; qu'en jugeant que la prescription avait commencé à courir au jour de l'envoi de la

, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater

« 1°/ qu'un acte accompli par un non commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; que [L] [

qu'elle avait créé, sans avoir vérifié si les installations existantes du fonds de commerce permettaient un exercice de son activité conforme aux prescriptions légales et réglementaires, et sans avoir

Selon le second, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 7.

cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest a été renouvelé par acte authentique du 18 juillet 1988 ; qu'il y a été stipulé que la

) contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour exercice

de l'année 2012 a été mentionné à titre d'information, d'abord dans la promesse comme s'élevant à 494.391 € HT au 31 août 2012 puis dans l'acte de vente comme s'élevant à 678.938 € HT au 30 novembre 2012

, l'inopposabilité prévue à cet article ne pourrait pas concerner les actes authentiques établis dans l'exercice de la fonction notariale, dans la mesure où ces actes, et en particulier les actes de donation

du créancier peuvent être attaqués par la voie de l'action paulienne ; qu'en déclarant inopposables les actes de location-gérance du fonds de commerce de la SNEEM consentis à la SNEEM service d'une part

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité

protégé efficacement que s'il dispose d'une garantie personnelle ou bancaire et le notaire, qui a reçu l'acte de vente sans prévoir cette garantie au profit du crédit-vendeur commet une faute dommageable