affirmait sans le démontrer aucunement (Commission point 207 s) ; que la Cour a rappelé (point 166) que le TIPCE a relevé que JCB n'avait pas démontré que ces accords pourraient relever du régime d'exemption

Examen du moyen unique Enoncé du moyen 6.La société Financière fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enedis recevable et bien fondée à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du

pour rupture abusive de contrat et perte de son fonds de commerce ; que les sociétés Renault et RFA Val de Seine ayant soulevé l'incompétence du tribunal de Nanterre, celui ci a fait droit à cette exception

de son arrêt du 18 janvier 2007 (n° C-421/05), la Cour de justice des Communautés européennes a dit que "lorsqu'un fournisseur résilie un accord [...], le respect des conditions d'application de l'exemption

critères quantitatifs sont généralement considérés comme davantage susceptibles d'entre dans le champ d'application de l'article 101 du traité […] et que le fait qu'un réseau ne bénéficie par de l'exemption

de distribution depuis 1977, a conclu avec la société X..., le 1er octobre 2003, pour une durée de cinq années prenant effet à cette date, un contrat de concession conforme au règlement européen d'exemption

d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d'exemption par catégorie) ; b) exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale

qu'il imposait une clause de non-réaffiliation d'une durée d'un an et d'un périmètre de 5 kms autour du magasin concerné ; que, par ailleurs, la clause litigieuse était exclue du bénéfice de toute exemption

de nullité des jugements ; AUX MOTIFS QUE sur les exceptions de procédure, la société NGK prétend que le tribunal de commerce aurait refusé de statuer sur ses exceptions de procédure ; que (cependant

d'accords verticaux et de pratiques concertées, prévoit que, sauf conditions particulières, l'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément

En second lieu, l'article 2 du règlement (UE) n° 330/2010, auquel renvoie le règlement (UE) n° 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories

Licencié pour insuffisance professionnelle le 2 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Ce plan prévoyait notamment les catégories professionnelles visées par les suppressions d'emplois. 3.

En second lieu, l'article 2 du règlement (UE) n° 330/2010, auquel renvoie le règlement (UE) n° 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories

Placé en arrêt de travail à compter du 31 mars 2009, il a été classé, à effet du 1er février 2013, dans la deuxième catégorie des invalides. 2.

L'exception d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de capacité d'agir en justice doit donc être rejetée.

exceptionnelle est destinée à rémunérer seulement les travaux de nettoyage, ce qui est par contre le cas lorsqu'il s'agit d'un concierge de catégorie normale ; qu'il est constant que pour les gardiens