du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification faisant obstacle à la condamnation du chef poursuivi, la cassation doit être prononcée sans renvoi ; 2°/ que le délit de diffamation suppose

ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR

JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LADITE LOI, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ERREUR

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, ALINEA 1, 42, 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ERREUR

DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE CARACTERISATION DES FAITS, ERREUR

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel à commis une erreur

DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE Z..., ERREUR

PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR

VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

violation par non-application des articles R. 10 et R. 23 du Code de la route ; ensemble violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur

qu'en refusant d'informer contre les magistrat et fonctionnaire désignés par ladite plainte au motif inopérant et erroné que la mesure de garde à vue illégalement prolongée serait la conséquence d'une erreur

X..., qu'elle avait licencié, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une erreur de qualification des demandes formulées et d'une violation de l'article R. 517-4 du