Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

du juge constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention de règlement amiable des litiges invoquée par la Mutuelle assurance travail mutualité à l'encontre

des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne qui vient d'être mise en examen à l'issue de l'interrogatoire de première

En usant de ce pouvoir, il ne vide pas sa saisine, restant saisi de la surveillance des opérations de partage. 11.

[P] [R], père du prévenu, était titulaire à la [1], pour un montant de 57 650 euros, et qui avaient été saisies au cours de l'enquête par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 5.

la chambre, de l'appel de l'ordonnance de refus d'actes complémentaires d'information, la partie civile n'avait pu soumettre la décision du juge d'instruction ayant refusé de mettre en examen B...

pour le second, les a condamnés, chacun, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire français, a ordonné la confiscation du véhicule et des stupéfiants saisis

saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du bien saisi, constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, ne

Il se déduit du premier de ces textes que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution

ordonne un supplément d'information ou enjoint au juge d'instruction de procéder à une mise en examen est une décision avant-dire droit qui, dépourvue de I'autorité de la chose jugée, n'épuise pas la

d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler le différend survenu après cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la société LiDL ; que, saisi

Le ton employé et les jugements définitifs que tu portes [sur] mon travail commencent à être définitivement de trop. Merci de faire preuve d'un minimum de respect.

saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société Valiance Fiduciaire

. ; qu'enfin, l'enquête de voisinage n'a apporté aucun élément permettant de conforter les accusations portées contre Henri Leneutre ; "alors, d'une part, que les juges légalement saisis de l'ensemble

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 4 juin 1986, un tribunal de grande instance a homologué la convention

interjeter appel de la décision arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt, qui a refusé d'épuiser sa saisine et de statuer sur l'appel recevable

de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive ; qu'en déniant toute autorité au jugement

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation des 17 jugements rendus le 4 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie) au profit de la société Porcher, société anonyme, dont