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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260fcd58014677422aa2
15 décembre 1999
15 décembre 1999
M'Baki, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, contrefaçon ou falsification d'un document
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61372671cd580146774259cc
6 mai 1998
6 mai 1998
Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 avril 1997, qui, pour entrée et séjour irrégulier en France et pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00989
4 mai 2017
4 mai 2017
d'emprisonnement pour vol aggravé et enlèvement, une seconde fois, le 19 octobre 2011, par le tribunal de Créteil à six mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie, détention de faux documents administratifs, entrée
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60793b379ba5988459c3c57c
20 décembre 2000
20 décembre 2000
REJET de la requête présentée par X..., et tendant à la révision du jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, pour entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France
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613725bccd5801467742027d
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et usage de document administratif falsifié,
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613725c7cd5801467742075e
26 mai 1999
26 mai 1999
Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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61372644cd580146774243c5
7 mai 2003
7 mai 2003
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure
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6137259ecd5801467741f435
23 juin 1999
23 juin 1999
Haziret, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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6137260ecd580146774229eb
1 juin 2005
1 juin 2005
Nestor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2005, qui, pour escroquerie, recel, tentative d'escroquerie, entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné
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61372642cd580146774242c3
28 mai 2003
28 mai 2003
A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 septembre 2002, qui, pour détention et usage d'un document administratif falsifié et entrée ou séjour irrégulier, l'a condamné
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61372262cd580146773fc80b
20 avril 1995
20 avril 1995
X... figurait une condamnation pour entrée ou séjour irrégulier d'étranger en France, et que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait été, comme il le soutenait, victime du vol de son passeport yougoslave,
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60793b3d9ba5988459c3c7d3
28 avril 1997
28 avril 1997
de réfugié ; Attendu qu'en cet état cette demande ne saurait être accueillie ; Qu'en effet, si l'article 31-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 fait obstacle à la condamnation pour entrée
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6137264acd58014677424696
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et
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613726a2cd580146774273b1
16 mars 2005
16 mars 2005
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, prise du nom d'un tiers pouvant
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100156
12 février 2014
12 février 2014
Mehmet X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a, le 15 juin 2012, été interpellé et placé en garde en vue pour entrée et séjour irrégulier sur le territoire français ; que, le
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61372611cd58014677422b97
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France
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61372556cd5801467741cdf3
14 mars 1991
14 mars 1991
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 avril 1990, qui les a condamnés, 1/ Djamel C..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et entrée
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61372568cd5801467741d763
20 mars 1996
20 mars 1996
Eric, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, à 1 mois d'emprisonnement et à
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61372540cd5801467741c342
16 octobre 1990
16 octobre 1990
application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par un précédent arrêt de la même Cour en date du 4 juin 1987 l'ayant condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entrée
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613725d1cd58014677420bd3
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entrée ou séjour irrégulier
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