A... dans la société Holophane ; qu'or, lors de l'enquête diligentée par la caisse, l'épouse de G...

Les enquêteurs ont identifié un suspect en la personne de M. [X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

X..., alors qu'il pilotait son cyclomoteur a été victime, le 11 septembre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, l'enquête diligentée par

Y... réclamait "un câlin" à X... avant de s'endormir et que Y... lui aurait déclaré que X... la contraignait à ce genre de relations ; que, compte tenu de l'absence de plainte, l'enquête menée par les

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal d'audience qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête

été ouverte le 16 mai 1989 et close le 2 juin 1989, qu'il en résulte donc que la formalité d'affichage prescrite par l'article R 11-20 du Code de l'expropriation a été postérieure à la clôture de l'enquête

Les juges relèvent que les enquêteurs, après avoir interpellé en flagrance M.

X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte

Ensuite, la cour d'appel a constaté le salarié avait été informé de l'enquête interne menée et de la nature des agissements reprochés et qu'il avait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés

préciser en quoi les déclarations recueillies depuis 1997, dans le cadre d une enquête menée en application de l article 47 de l ordonnance du 1er décembre 1986, s inscrivaient dans le cadre de l enquête

Y..., entrepreneur, a exécuté le gros-oeuvre à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Siporex, sur lequel il a appliqué un enduit extérieur PRB 85 fabriqué par la société Produit Revêtement

Y..., entrepreneur, a exécuté le gros-oeuvre à l'aide de béton cellulaire fabriqué par la société Siporex sur lequel il a appliqué un enduit extérieur PRB 85 fabriqué par la société Produit revêtement

de l'immixtion des enquêteurs dans ces « conversations à caractère familial », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les enquêteurs

du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les enquêteurs qui concourent à l'enquête ou l'information judiciaire ne peuvent, sans violer le secret de l'enquête et de l'instruction, révéler

prohibées, pour le condamner à une peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis, à une amende douanière de 12 112 800 francs et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que l'enquête

précisément à ces pièces et n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure qui en découlent directement et que l'arrêt précité a précisément énumérées ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête