GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

A ETE CONDAMNE ; 1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE

10 ans ; d Vu le mémoire produit ; Sur le délit d'émission de chèques sans provision ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66-1° de la loi du 3 janvier 1975, 405

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; " ET QUE, ENFIN, ETANT CONSTATE QUE C'ETAIT LE SIEUR X... QUI AVAIT ETABLI LES CHEQUES LITIGIEUX, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour banqueroute et émission de chèques sans provision l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS.

Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991 qui, pour émission de chèques sans provision l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

de chèques sans provision est totalement distinct du préjudice résultant du défaut de paiement du chèque ; qu'aussi bien, l'action en réparation du préjudice causé par le délit d'émission de chèque sans

prévenu, K LA SOCIETE AUER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour émission

FRANCOISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 8 MAI 1981 QUI, APRES LEUR CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques

A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE.

Tony - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,