en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

l'annexe II du décret du 23 mars 1990 une annexe III visant " les déchets soumis aux dispositions du chapitre II du titre II, les déchets des ménages, les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie

REJET du pourvoi formé par : - l'Agence nationale pour la récuperation et l'élimination des déchets (ANRED), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 10 décembre 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

des déchets et à la récupération des matériaux, est puni de peines correctionnelles le fait " d'avoir éliminé des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10 " ;

d'information et d'accord préalable des Etats intéressés par le détenteur de déchets, ainsi que le défaut d'accord liant le détenteur de déchets au destinataire des déchets, sont des éléments constitutifs

à autorisation pour importation ; " alors que les juges du fond, qui ont ainsi relaxé Luc X... du chef d'infraction aux dispositions de l'article 24-9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

dans le circuit d'élimination ; que le texte de base est la Directive Communautaire du 15 juillet 1975 relative aux déchets qui définit le déchet comme "toute substance ou objet dont le détenteur se défait

chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du 15 juillet 1975 relative à l'élimination