Mme [L] [O], Mme [I] et Mme [Y] [O], ces dernières en qualité d'héritières de [S] [O], ont soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

Y... de sa demande en expulsion, dirigée contre les époux Z..., l'arrêt retient qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour, saisie de l'entier litige, de statuer au fond, même

rejeter cette demande, l'arrêt retient que la juridiction du second degré étant saisie par les conclusions de la société Ile-de-France Habitat, fût-ce à titre subsidiaire, du fond de l'affaire par l'effet

d'annulation de l'acte introductif d'instance fondée sur l'irrégularité de la saisine des premiers juges, l'arrêt retient que ce moyen de nullité est sans intérêt, dès lors que la cour d'appel se trouve, par l'effet

Jean X... ne peut prétendre les voir examiner par la cour, l'appel n'ayant d'effet dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire

Z] contre la dernière ordonnance, la cour d'appel a annulé la mesure de sauvegarde de justice et ses actes subséquents, dont la désignation du mandataire spécial puis, statuant au fond en raison de l'effet

Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté

locaux de la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet

X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le jugement du 25 juillet 1994, qui tranche dans son dispositif une partie du principal, n'a pas autorité de chose jugée et qu'en application du principe de l'effet

A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont

Il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 6.

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir refusé de le mettre en liberté, après annulation, dès lors que la juridiction qui était tenue en raison de l'effet

de cannabis, sont sur le premier point contredites par les déclarations de Brigitte Y... et en particulier avec la première audition de celle-ci devant les services de police le 19 mai 2000 ; qu'en effet

société ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995) a annulé la décision du conseil de l'Ordre pour méconnaissance des règles relatives à la récusation, mais statuant au fond par application de l'effet

doit être admise à titre privilégié et dit que la créance de la société CDR doit être admise à titre chirographaire, alors selon le moyen , qu'en supposant même la cour d'appel valablement saisie par l'effet

, sa décision ne saurait pour autant être annulée, par application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, et provoquer la mise en liberté du mis en examen, dès lors que, par l'effet