AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310214
6 mai 2021
6 mai 2021
[G] qui établissent que ce dernier occupait le logement donné à bail à l'intimée depuis 1982, ce fait n'étant pas contesté par la bailleresse ; que c'est donc à bon droit que le premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300937
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3 décembre 2020
3 décembre 2020
étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les
Source officielle