CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 résultats pour « droit pour le bailleur de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310214

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[G] qui établissent que ce dernier occupait le logement donné à bail à l'intimée depuis 1982, ce fait n'étant pas contesté par la bailleresse ; que c'est donc à bon droit que le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300937

Page 2 sur 2

← Précédent
Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais état général" et a relevé que "l'état des lieux d'entrée porte deux signatures sous la mention "le locataire" et [les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300831

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il était également prévu (article 5 du contrat) que "le bailleur aura la possibilité en fin de bail de demander la remise des locaux dans leur état primitif aux frais du preneur."

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300943

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

donné à bail à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200780

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

ordonnance du 19 mars 2002, a constaté que Michel X... n'avait ni droit ni titre à l'occupation de la maison de Thumeries, et dit qu'il en serait par conséquent « expulsé ainsi que tous occupants de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110304

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Y... le 25 avril 2007 de son droit de rétractation en tant que non-professionnel de l'immobilier ; l'agent immobilier ne peut donc faire grief à son client de ne pas avoir relevé les défauts de l'immeuble

Source officielle