Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

d'exploitation de l'oeuvre, de sorte qu'elle avait acquis le droit d'exploiter les pages des journaux dans lesquelles étaient insérées les photographies sous tous formats et que M.

X... a rétrocédé à la société Procidis les droits d'exploitation de ses oeuvres et perçoit les sommes forfaitaires ci-dessus rappelées. M.

des deux conventions des 20 novembre 1992 et 7 janvier 1998 établies entre cette société et Albert X... que la rémunération versée comprenait uniquement la rétrocession d'une partie des recettes et droits

d'une oeuvre cinématographique, en revanche elles ne jouissent d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre en vertu des articles susmentionnés qui prévoient qu'elles ont « pour activité exclusive le financement

ALORS, dans le cas contraire, QUE le contrat de commande d'une oeuvre publicitaire, qui est conclu entre un producteur et un auteur, n'emporte cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre

[L]. 1°/ ALORS QUE l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle institue une cession automatique à l'entreprise de presse des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste professionnel

des biens dépendant de la succession, lequel n'affectait pas la nue-propriété de la réserve héréditaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par motifs adoptés, que l'usufruit du droit d'exploitation

qui, par ailleurs, a fait entièrement abstraction de leur demande de publication de la décision à intervenir, a privé sa décision de toute base légale, un producteur, titulaire de l'intégralité des droits

sa prestation» ; ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat d'engagement du 10 octobre 1992 précisait expressément que la rémunération de 35.000 francs versée à Mademoiselle X... comprenait le paiement des droits

cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle et son producteur entraîne la résiliation des contrats de cession de droits subséquents au jour de la décision de justice

un contrat fût-il verbal, d'où il résultait en application du texte précité que les droits d'exploitation de l'oeuvre litigieuse avaient été cédés par Monsieur A..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

X... une rémunération proportionnelle en contrepartie de la cession du droit d'exploiter ses oeuvres, à une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2044 du code civil, ensemble

travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits

[O], en ce qu'elle lui a causé un préjudice au moins patrimonial du fait d'une moindre exploitation de son oeuvre ; que les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation du préjudice de M.

Y...de son droit de préférence préalablement au 31 décembre 2008 (inclus) pour une oeuvre nouvelle, la société X...

, l'arrêt retient qu'elle correspond aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres d'auteurs dont la perception avait été confiée à la SPACEM ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que cette créance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en avril 2006, la société Moulinsart, société belge, titulaire des droits d'exploitation de l'oeuvre de Y..., a mis