du 15 novembre 2002 prévoyait, au profit du débirentier, la faculté de s'affranchir du service de la rente viagère sous la condition de verser un capital suffisant pour assurer au crédirentier une rente

VIAGERE, AVAIT LA POSSIBILITE DE PAYER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI LA RENTE VIAGERE DUE A DAME A..., SANS QUE CELLE-CI PUISSE S'Y OPPOSER DE TELLE SORTE QUE DAME A...

N'A FORMULE UNE PREMIERE RECLAMATION AMIABLE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ; QU'IL A, LE 27 JUILLET 1978, ASSIGNE LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR EN PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, AU TAUX DE 6120

le défaut de paiement de tout ou partie des arrérages de la rente constitue un défaut de paiement du prix ; qu'en jugeant pourtant que l'action résolutoire de la vente contre rente viagère du 27 mars

29 octobre 2004 ne comporte que deux annexes, l'une concernant les rentes viagères, l'autre concernant les rentes temporaires, il doit être compris comme renvoyant au droit commun pour le cas où la rente

LE PRIX PUISQUE LE PRIX PRINCIPAL EST FIXE A 660.000 FRANCS, LA SOMME CONVERTIE EN RENTE VIAGERE A 150.000 FRANCS ET QUE LAJOUS A LA FACULTE, AUX TERMES MEMES DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DE S'EXONERER DU SERVICE

A VENDU AUX EPOUX RENE B...

viagère applicable, eu égard au fait que Serge X... qui n'a jamais pu travailler, n'a pu se constituer de droits à la retraite ; que pour fixer ce préjudice, il sera fait référence au prix du franc de

par décès", lesquelles prévoient qu'au décès du crédit-rentier les rentes viagères dont il bénéficiait ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de mutation ; que dés lors, en application de cette

en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie; que cette action concerne notamment les arrérages des pensions et rentes viagères

viagère dès 1987 ; que l'article 1978 du code civil n'autorise pas le crédit rentier à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fond par lui aliéné au cas de non-paiement dès arrérages

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1990), que Mme X..., qui avait vendu aux époux Y..., moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, un immeuble que ceux-ci

, lorsqu'il est atteint, notamment, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite ; que, selon les articles 40 et 48

de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis que la prescription du droit à la rente est régie par la prescription trentenaire de

X... a souscrit auprès de la société Capma et Capmi (l'assureur) un contrat Certitudes viagères, qui garantissait, en contrepartie d'un versement unique, le service d'arrérages trimestriels ; que selon

soit 53 ans, d'être versée pendant de nombreuses années compte tenu de l'espérance de vie moyenne ; que l'abandon du capital au profit d'une rente viagère correspondait par ailleurs manifestement à la

viagère "11, 697 830 954 francs "compte tenu de la créance sociale de 768 441,31 francs, c'est une somme de 62 512,69 francs qui reste à la victime ; "la Cour rejettera la demande concernant l'entretien

Le X... atteindra l'âge de soixante ans, le versement de cette rente viagère ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.