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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c889ba5988459c45ed8
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y..., titulaire d'un office notarial, Mme Biau-Mirabel a fait donation en avancement d'hoirie à sa fille, Mme Aubert, de la nue-propriété d'un appartement ; que cette donation n'a pas été publiée et que
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100260
3 mars 2010
3 mars 2010
Michel et Philippe Y... et de Mme Odile Y..., ont été condamnés à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi ; que par acte notarié du 22 octobre 2002, Mme X... a fait donation en avancement
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46883
19 mars 1996
19 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que, par acte notarié du 22 juillet 1989, Mme Y..., mère de trois enfants, Daniel, Claude et Andrée X..., épouse Z..., a fait donation
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbe
19 octobre 1983
19 octobre 1983
ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Y...
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185d9
27 mars 2007
27 mars 2007
laquelle ils n'ont pas été partie ; qu'ayant constaté que l'acte de règlement de la succession de Victoire X... entre ses deux héritiers n'incluait pas le terrain litigieux ayant fait l'objet de la donation
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbc
19 octobre 1983
19 octobre 1983
ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z...
Source officielleciv1
61372413cd58014677411ec3
17 juin 2003
17 juin 2003
. ; que, suivant acte notarié reçu le 26 mai 1993, Mme X... a consenti à leur fille, alors agée de 13 ans, une donation en avancement d'hoirie portant sur ses parts sociales ; Sur les premier et deuxième
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100692
11 juin 2008
11 juin 2008
..., célébrée le 30 novembre 1934 et soumise au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont nés deux enfants, Michèle et Gisèle ; que, par acte du 27 novembre 1985, René X... a fait donation
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a3f
25 juin 2002
25 juin 2002
Attendu que Marie Andrée X..., veuve Z..., est décédée le 8 janvier 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants ; qu'elle avait consenti une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'une
Source officiellecomm
613720f6cd580146773efd98
10 juillet 1989
10 juillet 1989
Y..., le tribunal a estimé qu'il s'agissait d'une donation en avancement d'hoirie qui ne serait taxable qu'après le décès de M. Alfred Y... ; Attendu que le tribunal a ainsi statué alors que M.
Source officielleciv1
61372417cd58014677412287
20 mai 2003
20 mai 2003
. ; que l'actif successoral comprenait des biens immobiliers situés en Corse, respectivement sur la commune d'Olivese et sur celle de Sollacaro, les premiers ayant fait l'objet d'une donation en avancement
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61372370cd58014677409c6b
7 mars 2000
7 mars 2000
en avancement d'hoirie dont M.
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4188e
5 février 1975
5 février 1975
AVAIT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SON FILS ALBERT DE A...
Source officielleciv3
61372197cd580146773f50e0
8 octobre 1991
8 octobre 1991
qu'ayant relevé, sans dénaturation, d'une part, que pour déclarer commun un chemin aux époux D... et à Joseph A..., le jugement du 20 mars 1876 se référait à un acte du 24 mars 1857 qui constatait la donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
selon lequel le défunt lègue à ses deux filles la quotité disponible de sa succession à égalité entre elles, enfin, deux actes en date du 20 décembre 1993 selon lequel lui-même et son épouse ont fait donation
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d760
25 janvier 1965
25 janvier 1965
AVAIENT, EN 1951, FAIT DONATION, EN AVANCEMENT D'HOIRIE, AUX QUATRE FILS, DE 25 PARTS DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS OUEST-VAROIS, DE 2 AUTOCARS ET D'UNE CARTE DE TRANSPORTEUR ; QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100387
17 avril 2019
17 avril 2019
H... avait été gratifiée selon acte notarié du 21 octobre 1993 était une donation en avancement d'hoirie, ainsi que cela résultait clairement des décisions de justice précédemment rendues, et notamment
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bc7
6 mai 1997
6 mai 1997
; qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de cette donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128ce
2 mars 2004
2 mars 2004
Daniel Y... au titre de la donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un pavillon de chasse que lui avait consentie la défunte en 1974, au motif qu'il y avait lieu de retenir cette somme à laquelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101097
1 octobre 2014
1 octobre 2014
(le débiteur), l'a assigné ainsi que ses deux enfants Grégory et Audrey aux fins de voir juger qu'en faisant donation en avancement d'hoirie à ceux-ci, suivant acte notarié du 27 septembre 1993, de la
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