Stéphane X..., contestant le don manuel à son frère de la somme de 100 000 euros par remise d'un chèque, en a sollicité la restitution à la succession ; Sur le second moyen : Attendu que M.

suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a, le 6 juillet 1998, notifié à ce dernier un redressement, rapportant à la succession au titre des dons

Jean X... n'avait jamais été porteur des bons en litige et que les consorts Y... qui en étaient porteurs établissaient les avoir reçus par un don manuel de leur aïeule ; qu'après avoir exactement appliqué

manuel sus-énoncé », que la masse des biens donnés et à partager comprend « le rapport de don manuel par M.

redressement en matière d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts ; que ce dernier ayant précisé, par un courrier du 5 janvier 1994, que cette somme constituait un don

l'autorisation de prélever les sommes litigieuses à titre de dons manuels ; que, faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire des conclusions et d'avoir constaté le défaut d'autorisation allégué

manuel par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration par le donataire ; la date à laquelle le don manuel est réalisé étant

manuel » ; que ce jugement renferme donc bien la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, dont l'existence n'est au demeurant pas contestée par la demanderesse ; que ce jugement, qui n'avait pas à être

était la contrepartie, la cour d'appel a relevé que les sommes enregistrées par l'association dans sa comptabilité étaient des dons manuels dont les auteurs étaient animés à son égard d'une intention

Jacques X... avait reçu les fonds de son père en vertu d'un mandat, et non à titre de don manuel ; Attendu que M.

manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne

donnant quatre bons d'épargne, de 5 000 francs chacun, et leur a demandé de lui restituer tous les autres bons; que les époux A... ont refusé, au motif que ces bons leur auraient été remis à titre de don

. ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que l'administration ne démontre pas qu'Henri X..., puis son fils Jean-Michel, ont reçu en dons manuels les retraits opérés par la défunte

Par jugement du 6 avril 2018, un tribunal de grande instance a, notamment, dit n'y avoir lieu à rapport de donations déguisées ou de dons manuels au profit d'un ou plusieurs héritiers de [I]

des dons manuels litigieux, mais bien de la déclaration spontanée qu'en a faite Mme [T] qui a rempli le 12 décembre 2014 l'imprimé nº 2734 de révélation de don manuel d'une valeur de 279 555 euros au

recueilli une partie de la succession de sa tante, s'est vu notifier un redressement par l'administration fiscale, le 22 novembre 1993, pour n'avoir pas mentionné dans la déclaration de succession des dons

qu'après le dépôt de la déclaration de succession le 14 décembre 1993, l'administration fiscale a adressé une notification de redressement à Mlle X..., le 29 août 1995, pour inclure dans la succession un don

X... le 26 juin 1995, la réintégration, dans l'actif successoral, des sommes de 450 000 francs correspondant à un retrait d'espèces effectué le 29 mars 1985 et de 20 000 francs correspondant à un don manuel