AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
5 janvier 2000
Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'infractions à l'interdiction de gérer une entreprise ; " aux motifs que la société Européenne de Bâtiment gérée par le demandeur, domiciliée
Source officiellePage 2 sur 82
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10101
22 janvier 2020
22 janvier 2020
ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent
Source officielle