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1 626 résultats pour « domicile du salarié travaillant à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'infractions à l'interdiction de gérer une entreprise ; " aux motifs que la société Européenne de Bâtiment gérée par le demandeur, domiciliée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10101

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10102

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10103

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10104

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent

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cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

donc cinq étaient domiciliés dans la zone franche, mais se trouvaient à Rennes, les autres ont été fictivement rattachés à la société ADO pour permettre d'étendre le bénéfice de l'exonération ; que ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les salariés travaillant en journée étaient également présents 8 heures par jour et travaillaient 8 heures sans temps de pause.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La majoration de salaire de 58 % pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de nuit le week-end ne se cumule pas avec la majoration de salaire de 40 % pour les salariés travaillant exceptionnellement

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cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... et la société Canal plus de 1996 à juillet 2013 que le salarié travaillait « en général les samedis et/ou les dimanches » ; qu'en statuant ainsi, quand les contrats étaient aussi chaque mois conclus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[M] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

M..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme QO... PB..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme XK... TA..., domiciliée [...] , 8°/ à M. ZH... YE... , domicilié [...] , 9°/ à Mme SR...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

N... , domicilié [...] , 2°/ à M. O...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

travaillant dans des équipes successives, aux salariés travaillant en application d'horaires spéciaux et aux salariés travaillant dans une équipe dont le travail nécessite une présence continue de 10

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

"aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de domicile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210186

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11285

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu'après avoir relevé, par motifs propres, que pour étayer sa demande, le salarié produit aux débats des attestations, un relevé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en France et l'a déclaré coupable de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200078

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

B... veuve A..., domiciliée [...] , 2°/ Mme L... A..., épouse T..., domiciliée [...] , 3°/ Mme W... A..., 4°/ M. P...

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