la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL; QUE, N'AYANT PAS MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE, ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE DOCUMENTS

président de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en négligeant deux des attestations qui lui étaient produites ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait se prononcer sur les documents

AURAIT DELAISSEES, SI L'ENFANT NE S'ETAIT PAS PROCURE PAR SON TRAVAIL DES RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS DE SA DECISION SUR CE POINT SE DOUBLERAIT D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DE DOCUMENTS

avouée et gratuite que la non-application des dispositions de la convention collective n'avait pas permis à celui-ci de bénéficier de la communication intégrale de ses notes, non vérifiée par les documents

sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

, masquant l'état de cessation des paiements existant dès le 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en

les comptes de tous les exercices suivis par elle, l'ensemble des justificatifs des charges visés dans les tableaux de répartition ainsi que le compte de charges de chacun des copropriétaires, tous documents

motif qu'ils n'apportaient pas la preuve de leurs paiements, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les documents

SITUATION PROCEDURALE QUI LUI FIT PERDRE TOUT INTERET A L'EXECUTION DU CONTRAT, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT

NE POUVAIT LUI ETRE RERIEUSEMENT REPROCHE, QU'UN TEL DEFAUT DE MOTIFS EST D'AUTANT PLUS FLAGRANT QUE LE MOYEN EN CAUSE PRENAIT APPUI SUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS TELS QU'UNE ATTESTATION

dû, l'arrêt retient que cette société présente un calcul complexe, incompréhensible et qui n'a pas été soumis à l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que la cour d'appel devait se prononcer sur la lettre du préfet des Deux-Sèvres du 6 mai 1993, visée dans les conclusions de M.

régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié versait aux débats la convention de mise à disposition signée le 14 avril 2010 dans laquelle il était stipulé qu'il était mis à

Y... avait effectué une manipulation qui avait provoqué un dommage ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen

Y... avait effectué une manipulation qui avait provoqué un dommage ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen