pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient qu'au regard du versement transport régi, en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions

salariés intervenant concurremment dans les deux secteurs médico-social et sanitaire sans que la convention collective ne fixe de règle dans cette hypothèse, il convient de les faire bénéficier des dispositions

droit national ou international ; qu'en l'espèce, à l'époque des faits visés à la prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition

élément établissant que les conditions exigées pour la conclusion d'un contrat initiative-emploi n'auraient pas été remplies ; que c'est à tort que le CGEA prétend que l'employeur a méconnu les dispositions

octobre 1992, selon lequel une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption qu'elle a eu pour seul objet de tourner les dispositions

Elle comprend une annexe n° 3 qui « règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes » salariés, dont le titre III contient des dispositions

; qu'elle comprend une annexe n° 3 qui "règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes" salariés, dont le titre III contient des dispositions

en la cause, ainsi que l'article 667 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige,

fonctionnement, Paul Y... travaillant sur une échelle métallique, ce qui renforçait le risque électrique ; qu'à cet égard, il apparaît que les travaux ont été exécutés en contravention avec les dispositions

Aux termes de l'article 6-2, alinéa 1, de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions

poursuivis ni prétendu que ce dernier aurait étendu sa saisine, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que la loi du 30 décembre 1982 qui a modifié les dispositions

la rupture du contrat d'apprentissage et de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une certaine somme à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt retient que si en l'état des dispositions

parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement, qu'en l'espèce, la société ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectivement engagé la négociation sur la GPEC conformément aux dispositions

relevant de son appréciation souveraine, a caractérisé l'obligation qu'avait le prévenu, en sa qualité de constructeur au sens de l'article de l'article L. 231-13 précité, de veiller au respect des dispositions

applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que le bénéfice des dispositions applicables

claires et précises du plan social et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan

X... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard de dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5,6° du

DDTE) invoquée par la salariée ne fait pas référence à ce contrat dérogatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titulaires de contrats de qualification doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions