dès réception de la citation, délivrée moins de deux mois avant l'audience, le tribunal était tenu d'ordonner le renvoi de l'affaire ; 2°/ alors qu'une demande de renvoi ayant été adressée par courriel

à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime aient été entendues ou appelées par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant

Y... aux fins d'obtenir la démolition de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé

de l'affaire, les juges du fond doivent néanmoins se prononcer sur le caractère légitime d'une demande de renvoi fondée sur l'absence de l'avocat du prévenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M. [M], a placé ce dernier en détention provisoire. 4.

Y... à lui payer une certaine somme ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 1994 ; qu'une demande de renvoi, formée par lettre, par Mme X..., a été accueillie ; qu'à l'audience

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu en ses interrogatoire et moyens de défense et a eu la parole en dernier; qu'aucune demande

Jean-Baptiste X..., qui avait formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 19 novembre 1999 et qui avait été convoqué le 24 mars 2001 pour l'audience du 4 mai suivant, ne s'est pas présenté ; que la demande

Z... devant un tribunal de commerce, la société Le Rich (la société) a formé deux demandes de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce

Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a rejeté leur demande

Jayom, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve

T... a maintenu sa demande de renvoi en faisant valoir qu'il renonçait expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de cinq jours ouvrables avant le débat. 7.

[Z] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'elle se trouvait en congé maternité.

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats statuant

N° W 21-86.353 F-D N° 00177 SL2 18 JANVIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.