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2 695 résultats pour « demande d'interdiction provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00154

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Jeantech et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la banque en annulation des incidents de rejet des chèques pour défaut de provision et ont demandé sa condamnation à régulariser

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

par ordonnance motivée, de la durée de la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire après révocation

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

, qui, pour recel de bien provenant de la diffusion d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 ans d'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

qui a accueilli la demande. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00175

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100566

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Une mesure de suspension provisoire d'exercice d'un avocat peut être prononcée par le conseil de l'ordre : - en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à la demande du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100253

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

d'exercer provisoire peut, dans l'attente de la désignation d'un administrateur provisoire, amené à gérer son cabinet et ses clients dans les conditions de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afbb

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

de provisions en raison de sa soumission à une mesure de contrôle judiciaire fixant son domicile à Bordeaux et lui faisant interdiction de quitter ce lieu ; que la cour d'appel a confirmé les décisions

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126ee

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que les faits objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa1a4

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

(Somme), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

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