[P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], quand il résulte de ses propres constatations qu'au jour de la conclusion du contrat, l'issue fatale

1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que le crédirentier soit décédé d'une maladie

X..., dont la femme était décédée dans l'intervalle, a assigné M.

bien vendu au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les revenus du bien produits deux ans après la formation du contrat, pour déclarer nul le contrat de vente conclu le

Le décès du vendeur, cause de variation de la dette de l'acquéreur, confère au contrat de rente viagère un caractère aléatoire.

En l'espèce, le jour du contrat ne peut être entendu que du jour de l'acte authentique puisque seule la comparution personnelle du crédirentier devant le notaire et sa signature personnelle pouvait assurer

« Toutes ces prestations devant être fournies à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du vendeur.

N..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société [...], société civile professionnelle

d'appel de Paris (2e Chambre - section B), au profit de : 1°) Monsieur C..., Germain BODIN, demeurant à Chanteloup par Lagny (Seine-et-Marne), à la maison de retraite de Fontenelle lequel étant décédé

Aix-en-Provence, 4 mars 1993), que Mme Y... a vendu, le 19 mars 1984, un appartement aux époux A... moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère ; que Mme Y... étant décédée

de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat, l'absence de prix sérieux dans un tel contrat ne pouvant résulter que d'une rente inférieure ou égale aux revenus du bien

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Petit Lézard 2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

doivent être mises dans la même situation que s'il n'y avait pas eu de contrat ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de rente viagère du 6 janvier 1992, aux motifs adoptés des premiers

parce que celui-ci dépend d'un événement incertain ; que l'état de santé du crédirentier ne prive d'aléa le contrat de vente viagère qu'à la condition qu'il entraînera de manière inéluctable et à bref

X... dans ledit contrat de vente, au prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 4° / que le contrat

Y... étant décédé en 1925, les droits patrimoniaux sur l'oeuvre sont tombés dans le domaine public en 1953.