l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que le simple fait d'avoir occupé un poste

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de complicité

a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré sa créance puis a assigné la caution en paiement d'un certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel ; que

relevés par le débiteur principal ou à réception de la lettre d'information par la caution ; que des lors, la partie requérante justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle

dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créanciers

qu'elle est poursuivie en justice par le créancier ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était poursuivi par la société UFB Locabail, M.

Il a acquis les créances cautionnées par Mme Y... ainsi que ses accessoires, que ces dernières sont parfaitement identifiées quand bien même le montant et l'origine de la créance ne sont pas précisés ;

Z... qui n'élève aucune critique sur le montant des sommes réclamées ; que sur le cautionnement, que Mme Z... invoque la nullité des deux cautionnements qu'elle a fournis, en se fondant en premier lieu

des cautions de sorte que la banque n'a pas manqué à son obligation de mise en garde ; 1° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour

résiduelle à la Caisse d'épargne ; ALORS QU'il incombe au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens

Elise, il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens

Sur les engagements de caution : Contrairement aux explications des défendeurs, les règles du cautionnement applicables au bail commercial en cause ne sauraient faire référence aux dispositions prévues

a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

de la caution, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « En me portant caution solidaire de la SARL Design Création dans la limite de 180

ALORS QUE le caractère averti ou non averti d'une caution s'apprécie à la date de souscription de son engagement ; que pour dénier à M.

[J] était effectivement le seul dirigeant de la société cautionnée, il ne peut être qualifié de caution avertie en ce qu'il s'est porté caution pour des prêts souscrits immédiatement à la création de la

, la caution demeure, au titre de l'obligation de règlement, tenue de garantir les dettes nées antérieurement à la fusion, peu important qu'elles ne soient pas exigibles à cette date, et qu&apos