leur demande, l'arrêt retient que la non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion juridique inconnue en droit français, la dénégation manifestée par la prétendue signataire, l'absence de date

Les juges relèvent que, si l'intéressé a ainsi clairement manifesté sa volonté de faire appel, seule peut être retenue comme certaine la date du 1er juin 2022, aucun élément de la procédure ne permettant

Y... s'est prévalu du caractère parfait de la vente dès la signature de la promesse en date du 28 mai 1991 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que la promesse datée

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

28 janvier 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

supérieur d'appel des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118 du Code de procédure pénale, et de l'absence de date

avait prêté la somme de 80 000 francs vers 1972, en énonçant qu'à l'égard des tiers, la preuve de l'existence d'un rapport d'obligation entre deux personnes, se fait par la production d'un acte ayant date

septembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

24 octobre 1975 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

l'expulsion de M. et Mme X..., l'arrêt retient que ni la « donation » du 2 juillet 1995, ni « le compromis de vente » du 8 juillet 1996 dont ils se prévalent n'ont été enregistrés, qu'aucun n'a acquis date

décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

d'approvisionnement du Sud-Ouest (société SCASO) ; que celle-ci, qui prétendait s'être valablement libérée de sa dette entre les mains du cédant, a notamment invoqué le défaut d'intelligibilité et de date

certaine en l'absence de justificatif quant à sa date d'envoi, que M.

contester le défaut de pouvoir de la personne physique préposée de la personne morale déclarante et à exiger de celle-ci avant l'expiration de tout délai de forclusion qu'elle produise un pouvoir ayant date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date