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39 655 résultats pour « déclaration des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723edcd5801467740ffca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

devant le tribunal administratif ; que, tout en reconnaissant le caractère régulier de la déclaration de créance, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a constaté qu'une instance était en cours

Source officielle

Page 2 sur 1983

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CC

comm

61372435cd5801467741395c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417711

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

déclaration de créance du 7 février 2001 a été signée par M.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd65

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6d

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Y... et Mme X..., respectivement commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme,

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411103

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc087

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd64

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par cinquante-huit ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice et l'administrateur

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc089

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par quatre-vingt douze ordonnances qui ont été frappées d'appel par la société débitrice

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c4877d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d3

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

déclaration de créance, que si M.

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418894

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la CAVCIC a adressé à M.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f51b

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

le 30 novembre 1993 une déclaration de créance mentionnant que son auteur était M.

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comm

61372510cd5801467741aad7

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., ès qualités, une déclaration de créance; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 18 février 2008, la CRCAM a effectué une première déclaration de créances au passif de la société et, le 22 décembre 2008, une autre au passif de M. et Mme [J], ces deux déclarations comportant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00956

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

(les créanciers) ont adressé leurs déclarations de créance à ce mandataire, qui leur en a fait retour en indiquant que M.

Source officielle