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54 résultats pour « déclaration de créance de pension alimentaire au redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110085

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

fiscal sur les années 2008- 2009 d'une part pour la non-déclaration par l'époux de son revenu professionnel sur ces deux années, d'autre part pour une pension alimentaire perçue par l'épouse de la part

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01160

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00201

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; Attendu que pour fixer

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100657

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Pour contester le montant de la pension alimentaire mise à sa charge, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05221

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

judiciaire le 9 octobre 2009 puis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2009 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100119

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

), leur mère demandant à ne pas payer de pension alimentaire, cette question étant objet du présent appel.,. l'épouse dispose d'un BEP agricole et a travaillé dans un laboratoire d'oenologie avant la naissance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

alimentaires reçues, 8 400 euros de revenus fonciers, - 2014 : aucune pièce, - 2015 : 4 772 euros de salaires ou assimilés, 6 600 euros de pensions alimentaires reçues de M.

Source officielle
CC

comm

ETE GENERALE et les héritiers de Jules A... de leurs demandesc/Jean-Claude Z

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00572

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que sur le fondement de la quittance subrogative établie par la banque à la suite d'un règlement partiel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... au paiement d'une pension alimentaire à son épouse et autorisant la résidence séparée des époux ; qu'en présence d'un huissier de justice, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2012, la Caisse d'Epargne a régulièrement déclaré sa créance et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100213

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101479

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

qu'un jugement du même Tribunal en date du 29 Novembre 2010 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l'EURL P.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101004

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, pour cet exercice, un revenu de 55 508 euros et a déduit de son revenu des pensions alimentaires de 13 200 euros ; que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110399

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à 500 euros le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser M. N...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101087

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

D... épouse O... relativement à une dette de 250.000 francs qu'elle déclare avoir reçu « du fait qu'elle n'avait ni allocation ni rente ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances, ni capitaux,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00454

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Gastro Food Nice a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 2008, sur la déclaration de la cessation de ses paiements déposée le 10 avril 2008.

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